Arrêté
Arrêté du 16 février 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2304935A
Date de signature
16 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
23 février 2023