Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 28 février 2013

Arrêté du 18 février 2013 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire instituée à la direction int

Arrêté

NOR : JUSF1304634A

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la nomination d’un inspecteur santé et sécurité au travail au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public placé auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature.

Arrêté

NOR : JUSB1302448A

Arrêté du 20 février 2013 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la commission consultative paritaire instituée à la direction int

Arrêté

NOR : JUSF1305020A

Circulaire du 12 février 2013 relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2

Circulaire

NOR : JUSC1303239C

Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure l

Circulaire

NOR : JUSC1301015C

Circulaire du 5 février 2013 relative à l'accord-cadre pour la fourniture de services de téléphonie fixe pour les entités métropolitaines relevant du ministère de la justice - lot n° 2 fourniture des accès primaires (T2) non compressés - lot n° 4 : fourni

Circulaire

NOR : JUST1302360C

Bulletin officiel du 31 janvier 2013

Circulaire du 8 janvier 2013 relative à la présentation des articles 13 et 14 de la loi 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines et portant transposition de la décision cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 et de la déci

Circulaire

NOR : JUSD1300666C

Bulletin officiel du 31 décembre 2012