Arrêté

Arrêté du 9 janvier 2013 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Elizabeth GAYET & M. Eric DE MONTGOLFIER].

JUSC1300508A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1300508A

Date de signature

09 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013