Arrêté

Arrêté du 1er février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

JUSB1303573A.pdf

PDF - 118,74 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1303573A

Date de signature

01 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013