Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. François DIEU].
JUSK1340001A.pdf
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122,34 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340001
Date de signature
21 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013