Liste

Liste en date du 18 décembre 2012 modifiant la liste du 28 février 2012 relative à la composition de la commission d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

JUSC1237562K.pdf

PDF - 97,59 Ko

Type de texte

Liste

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1237562K

Date de signature

18 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013