Circulaire du 12 février 2013 relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail.