Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
JUSC1301015C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1301015C
Date de signature
28 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013