Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1302207A

Date de signature

22 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013