Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.
JUSB1302207A.pdf
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118,2 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1302207A
Date de signature
22 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013