Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des conditions de mise en œuvre de leur généralisation.
JUST1301453C.pdf
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310,26 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1301453C
Date de signature
09 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013