Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des conditions de mise en œuvre de leur généralisation.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1301453C

Date de signature

09 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013