Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1303581A

Date de signature

04 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013