Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1300783A

Date de signature

11 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013