Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
JUSD1300783A.pdf
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128,37 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1300783A
Date de signature
11 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013