Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.
JUST1300731C.pdf
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184,18 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1300731C
Date de signature
07 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013