Arrêté

Arrêté du 4 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur.

JUSB1303583A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1303583A

Date de signature

04 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013