Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 septembre 2005

Bulletin officiel du 30 juin 2005

Circulaire n° CIV/01/05 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité

Circulaire

NOR : JUSC0520090C

Circulaire n° CIV/01/05 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité

Circulaire

NOR : JUSC0520090C

Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Annexe complémentaire : actu

Circulaire

NOR : JUS

Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Annexe complémentaire : actu

Circulaire

NOR : JUS

Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires s

Circulaire

NOR : JUSC0520366C

Commission instituée par larticle 19 du décret n 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de larticle 1er ter de lordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires s

Circulaire

NOR : JUSC0520366C

Bulletin officiel du 31 mars 2005

Circulaire relative aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’administration centrale du Ministère de la Justice au titre de l’année 2004 (autres que les fonctionnaires relevant des corps communs – assistant de service s

Circulaire

NOR : JUSG0560028C

Bulletin officiel du 31 décembre 2004

La sécurité des ascenseurs selon le décret n° 2004 du 9 septembre 2004, aux termes de la première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, et des trois sous-sections comprenant les articles R 125-1 0 12

Circulaire

NOR : JUSG0460107C

La sécurité des ascenseurs selon le décret n° 2004 du 9 septembre 2004, aux termes de la première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, et des trois sous-sections comprenant les articles R 125-1 0 12

Circulaire

NOR : JUSG0460107C