Circulaire

Arrêté portant mise à disposition

98-05-DAP-e.pdf

PDF - 33,12 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0540003A

Date de signature

30 juin 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005