Typologie de contenus: Circulaire
Convention de mise à disposition de personnel entre le ministère de la justice et l’ordre des avocats à la cour de Paris
98-05-DAP-d.pdf
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62,23 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540004A
Date de signature
30 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005