Typologie de contenus: Circulaire
Orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
97-5-Dpjj-c.pdf
PDF -
82,69 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0550041C
Date de signature
21 mars 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005