Typologie de contenus: Circulaire
Convention de mise à disposition entre le ministère de la Justice et l’association dénommée «Institut des hautes études sur la justice».
97-1-Dsj-a.pdf
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24,67 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0510005X
Date de signature
07 janvier 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005