Typologie de contenus: Circulaire
Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
98-03-DACS-e.pdf
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63,48 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520498C
Date de signature
23 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005