Circulaire

Décision portant délégation de signature concernant l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice.

97-8-Amotmj-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

97-8-Amotmj-a

Date de signature

09 mars 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005