Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative aux relations entre l’autorité judiciaire et le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530032C

Date de signature

18 février 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005