Typologie de contenus: Circulaire

Convention de mise à disposition entre le ministère de la Justice et l’association dénommée «Institut des hautes études sur la justice».

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0510005X

Date de signature

07 janvier 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005