Typologie de contenus: Circulaire
Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs
98-03-DACS.pdf
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69,33 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520257C
Date de signature
04 avril 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005