Typologie de contenus: Circulaire

Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520257C

Date de signature

04 avril 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005