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Premiers présidents
des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours
- Présidents des tribunaux de grande Instance - Procureurs
de la République - Présidents des tribunaux d’Instance
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Circulaire relative à la
diffusion de la circulaire interministérielle relative à la
prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005
DACG 2005-13 E1/30-05-2005
NOR
: JUSCO520526C
Accès au droit
Enquête sociale
Expulsion locative
Logement
La prévention
des expulsions locatives est un axe prioritaire de la politique
du gouvernement dans la lutte contre les exclusions. En substituant à une
logique d’ordre public une logique de prévention, la loi du 29
juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
a introduit un profond bouleversement dans le traitement des
expulsions locatives dans la mesure où, en principe, seuls les
ménages de mauvaise foi devraient être expulsés de leur logement
pour dettes de loyer.
La loi prévoit
ainsi qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation
aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée par
l’huissier de justice au préfet au moins deux mois avant l’audience,
afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont
relèvent les aides au logement : Section Départementale
des Aides Publiques au Logement (SDAPL), Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA), le Fonds
de Solidarité pour le Logement (FSL) ou les services sociaux
compétents.
La même loi
a donné de nouveaux pouvoirs aux magistrats en disposant, dans
son article 114, que le juge peut accorder à tout moment, et même d’office, des
délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette
locative. De même, dans son article 117, le juge qui ordonne
l’expulsion ou qui statue sur des délais peut, même d’office,
décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les
soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département
en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant.
La circulaire
du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives
pour impayés, signée conjointement par les ministres de l’équipement,
du transport et du logement, de la justice, de l’intérieur et
par le secrétaire d’Etat au logement demandait aux préfets de
veiller à ce que, dès réception de l’assignation, les services
sociaux compétents soient saisis d’une demande d’enquête sociale
en urgence. Cette enquête visait à mettre en place, pour les
ménages le nécessitant, les aides susceptibles d’être mobilisées,
mais aussi à informer le juge de la situation des locataires
et, le cas échéant, des causes de l’impayé.
Un bilan réalisé en
2002, à la demande de la Direction Générale de l’Urbanisme, de
l’Habitat et de la Construction du ministère en charge du logement
a fait apparaître une mise en œuvre trop restreinte de ces instructions
par les Préfets.
Aussi, la loi
n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005 est-elle venue renforcer ce dispositif. Elle prévoit notamment
la possibilité de conclure un protocole entre bailleurs publics
et locataires. Ce protocole vaut titre d’occupation du logement
et donne droit aux aides personnelles au logement si le locataire
s’engage, à la suite de la résiliation du bail par décision judiciaire
pour défaut de paiement de loyer et charges, à payer régulièrement
l’indemnité d’occupation et les charges, et à respecter un plan
d’apurement de la dette locative.
Les articles
99 et 100 de la loi du 18 janvier 2005 accentuent par ailleurs
le dispositif législatif de prévention des expulsions déjà existant
en introduisant deux nouveautés dans la loi du 6 juillet 1989 :
- pour
les locataires de bailleurs publics, la saisine de la SDAPL
est dorénavant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de la demande
aux fins de constat de résiliation de bail;
- le
dispositif de prévention des expulsions prévu à l’article 24
est désormais applicable aux demandes reconventionnelles aux
fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail
motivée par l’existence d’une dette locative; la notification
de cette demande reconventionnelle au représentant de l’Etat
incombe au bailleur.
En complément
de ces travaux législatifs, le ministère de la justice a participé à la
rédaction de la circulaire et du guide méthodologique sur la
prévention des expulsions locatives, ci-joints.
Ce travail,
réalisé par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau et
le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique
de la Ville s’est appuyé sur un groupe de réflexion constitué de
juges d’instance et d’un représentant d’une CAF, chargé d’élaborer
une «grille d’enquête sociale» permettant de répondre aux attentes
des magistrats dans le respect des règles de droit en vigueur.
Le guide méthodologique destiné aux travailleurs sociaux devrait
permettre également d’infléchir le pourcentage élevé de non-comparution
des locataires lors des audiences devant les tribunaux d’instance,
ou de réduire le nombre de ceux qui ne sont pas assistés d’un
avocat, faute d’avoir sollicité en temps utile l’aide juridictionnelle.
La circulaire,
destinée aux Préfets, a pour objectif d’impulser la signature
de chartes de prévention des expulsions fédérant les institutions
et différents acteurs concernés dans chaque département.
Les présidents
de Tribunal de Grande Instance, présidents de Conseils Départementaux
de l’Accès au Droit, sont au premier chef appelés à participer à l’élaboration
et à la signature de ces chartes, et à mettre en place des dispositifs
articulant information juridique et travail social.
Le guide méthodologique
de l’enquête sociale recense toutes les étapes de la procédure
de prévention des expulsions locatives, propose un modèle de
grille d’enquête sociale, et rappelle l’ensemble des aides qui
doivent être mises en œuvre lorsque les locataires rencontrent
de graves difficultés financières afin de leur permettre de rembourser
leurs dettes.
Nous vous remercions
de bien vouloir diffuser ces documents aux présidents de tribunaux
de grande instance et de tribunaux d’instance de votre ressort.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
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Le chef du service de l’accès au droit
et à la justice
et de la politique de la ville
Marie-Christine
LEROY |
Le directeur des affaires civiles
et du sceau
Marc
GUILLAUME |
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