Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Annexe complémentaire : actualisation (1)
98-03-DACS-d.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUS
Date de signature
23 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005