Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Annexe complémentaire : actualisation (1)

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUS

Date de signature

23 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005