Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositifs relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre du procès pénal
98-01-CAB.pdf
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158,3 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA0500157C
Date de signature
20 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005