Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositifs relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre du procès pénal

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA0500157C

Date de signature

20 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005