Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux
98-04-dacg-d.pdf
PDF -
134,23 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0530079C
Date de signature
16 mai 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005