Typologie de contenus: Circulaire

Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0530079C

Date de signature

16 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005