Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 26 juillet 2024
Arrêté du 11 juillet 2024 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de régies d’avances et de recettes sur crédits budgétaires au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine Maritime antenne de Rouen à la DISP de Rennes
Arrêté
NOR : JUSK2419308A
Arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination d'une régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Puy-en-Velay
Arrêté
NOR : JUSK2419536A
Arrêté du 18 juillet 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nantes
Arrêté
NOR : JUSB2420577A
Arrêté du 18 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Argentan
Arrêté
NOR : JUSB2420571A
Arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2420290A
Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice
Arrêté
NOR : JUST2417521A
Circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes
Circulaire
NOR : JUSD2420849C
Bulletin officiel du 19 juillet 2024
Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration de l'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2418812A
Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2331658A
Arrêté du 11 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Paris
Arrêté
NOR : JUSB2419722A
Arrêté du 11 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse (site Guesde)
Arrêté
NOR : JUSB2419717A
Arrêté du 11 juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Colombes
Arrêté
NOR : JUSB2419607A
Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montbrison
Arrêté
NOR : JUSB2419808A
Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Mans
Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe V)
Arrêté
NOR : JUST2419619A
Arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe V)
Arrêté
NOR : JUST2419625A
Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des CPIP
Arrêté
NOR : JUSK2419538A
Circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Circulaire
NOR : JUSC2419834C
Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17/06/2022 relatif au certificat de nationalité franç
Circulaire
NOR : JUSC2325241C
Circulaire relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire
NOR : JUSF2420023C
Circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions d’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Circulaire
NOR : JUSB2419486C
Bulletin officiel du 10 juillet 2024
Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire d'action sociale
Arrêté
NOR : JUST2419287A
Bulletin officiel du 08 juillet 2024
Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté
NOR : JUSK2415689A
Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
Arrêté
NOR : JUSB2418289A
Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
Arrêté
NOR : JUSB2418294A
Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification des arrêtés du 21 janvier 2011 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne-Nièvre
Arrêté
NOR : JUSF2418461A
Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux
Arrêté
NOR : JUSB2418596A
Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine Saint-Denis
Arrêté
NOR : JUSF2418655A
Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine Saint-Denis
Arrêté
NOR : JUSF2418658A
Arrêté du 24 juin 2024 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et de sa formation spécialisée
Arrêté
NOR : JUSF2416496A
Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes
Arrêté
NOR : JUSB2419094A
Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
Arrêté
NOR : JUST2418538A
Circulaire relative à la reprise définitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice et procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure
Circulaire
NOR : JUSD2417464C
Bulletin officiel du 01 juillet 2024
Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Arrêté
NOR : JUSF2416575A
Arrêté du 18 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 des montants d'avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction interrégionale de la PJJ du Sud-Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2416657A
Arrêté du 24 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Privas
Arrêté
NOR : JUSB2417719A
Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency
Arrêté
NOR : JUSB2417704A
Arrêté du 25 juin 2024 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Arrêté
NOR : JUSD2415326A
Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce
Instruction
NOR : JUSB2418105J
Bulletin officiel du 25 juin 2024
Arrêté du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bordeaux
Arrêté
NOR : JUSB2416846A
Arrêté du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux
Arrêté
NOR : JUSB2416839A
Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'une régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Borgo
Arrêté
NOR : JUSK2416714A
Arrêté du 20 juin 2024 portant désignation des membres du Conseil national de l'action sociale
Arrêté
NOR : JUST2417336A
Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination d'une sous-régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la structure d'accompagnement vers là sortie de Noisy-le-Grand du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
Arrêté
NOR : JUSK2416941A
Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux
Arrêté
NOR : JUSB2417168A
Organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce
Note
NOR : JUSB2415263C
Bulletin officiel du 19 juin 2024
Arrêté du 04 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Châteauroux
Arrêté
NOR : JUSB2415189A
Arrêté du 06 juin 2024 portant cessation de fonctions d'une régisseuse de régies d'avances et de recettes sur crédits budgétaires au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Arrêté
NOR : JUSK2415028A
Arrêté du 06 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville
Arrêté
NOR : JUSB2415580A
Arrêté du 06 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brest
Arrêté
NOR : JUSB2415521A
Arrêté du 10 juin 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Valenciennes
Arrêté
NOR : JUSB2415757A
Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange
Arrêté
NOR : JUSB2415774A
Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende
Arrêté
NOR : JUSB2415742A
Arrêté du 11 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges
Arrêté
NOR : JUSB2415948A
Arrêté du 12 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise
Arrêté
NOR : JUSB2416063A
Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy
Arrêté
NOR : JUSB2416077A
Arrêté du 13 juin 2024 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2415962A
Arrêté du 13 juin 2024 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2415967A
Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Dunkerque
Arrêté
NOR : JUSB2416604A
Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe V)
Arrêté
NOR : JUST2416327A
Arrêté du 3 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2414437A
Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du Casier judiciaire national
Circulaire
NOR : JUSC2416552C
Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit
Circulaire
NOR : JUSD2416353C
Bulletin officiel du 03 juin 2024
Arrêté du 16 mai 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
Arrêté
NOR : JUSF2413455A
Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
Arrêté
NOR : JUST2413762A
Arrêté du 23 mai 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Maritime - Eure
Arrêté
Arrêté du 23 mai 2024 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Laon
Arrêté
NOR : JUSK2413854A
Arrêté du 27 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dax
Arrêté
NOR : JUSB2414315A
Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice
Arrêté
NOR : JUSE2414116A
Arrêté du 29 mai 2024 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Arrêté
NOR : JUSB2414693A
Arrêté du 29 mai 2024 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2414360A
Circulaire relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)
Circulaire
NOR : JUSF2404041C
Bulletin officiel du 17 mai 2024
Arrêté du 06 mai 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Lorient
Arrêté
NOR : JUSB2412714A
Arrêté du 06 mai 2024 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Paris la Santé
Arrêté
NOR : JUSK2412268A
Arrêté du 10 mai 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2412971A
Arrêté du 10 mai 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Vaucluse
Arrêté
NOR : JUSF2412970A
Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2410100A
Arrêté du 15 mai 2024 portant décharges d'activité des membres de la commission permanente et du président du conseil national d'action sociale
Arrêté
NOR : JUST2413294A
Arrêté du 16 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Troyes
Arrêté
NOR : JUSB2413563A
Arrêté du 16 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom
Arrêté
NOR : JUSB2413558A
Arrêté du 16 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Arrêté
NOR : JUSB2413568A
Arrêté du 17 mai 2024 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat au titre de 2024
Arrêté
NOR : JUST2413441A
Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2412447A
Arrêté du 6 mai 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2412440A
Bulletin officiel du 06 mai 2024
Arrêté du 02 mai 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2412171A
Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination d'une sous-régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au quartier de centre de détention du centre pénitentiaire, de Fleury-Mérogis
Arrêté
NOR : JUSK2400558A
Arrêté du 23 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Besançon
Arrêté
NOR : JUSB2412244A
Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin
Arrêté
NOR : JUSB2411959A
Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chartres
Arrêté
NOR : JUSB2412041A
Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Chartres
Arrêté
NOR : JUSB2412043A
Arrêté du 30 avril 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Arrêté
NOR : JUSF2412168A
Arrêté du 30 avril 2024 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Aurillac
Arrêté
NOR : JUSK2412135A
Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de laïcité
Circulaire
NOR : JUSD2412001C
Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2411779S
Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2411780S
Élection des représentants au Parlement européen. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national
Circulaire
NOR : JUSC2410579C
Bulletin officiel du 26 avril 2024
Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Arrêté
NOR : JUSF2411246A
Arrêté du 20/03/2024 relatif au résultat de la consultation des personnels figurant sur la liste du tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la PJJ de Sei
Arrêté
NOR : JUSF2411119A
Arrêté du 25 avril 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine
Arrêté
NOR : JUSB2411759A
Guide de la mobilité des magistrats interne externe