Guide

Guide de la mobilité des magistrats interne externe

Guide-mobilité-magistrats.pdf

PDF - 7,77 Mo

Type de texte

Guide

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Date du texte

28 mars 2024

Date de signature

28 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 avril 2024