Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montbrison

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2419808A

Date du texte

12 juillet 2024

Date de signature

12 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024