Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

Abrogé

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2417521A

Date du texte

24 juillet 2024

Date de signature

24 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 juillet 2024