Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2413558A

Date du texte

16 mai 2024

Date de signature

16 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2024