Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2410100A

Date du texte

15 avril 2024

Date de signature

15 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2024