Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2411246A.pdf
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116,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2411246A
Date du texte
15 avril 2024
Date de signature
15 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
26 avril 2024