Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
JUSC2419834C.pdf
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215,93 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2419834C
Numéro du texte
CIV/05/24
Date du texte
12 juillet 2024
Date de signature
12 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
19 juillet 2024