Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 06 mai 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Lorient

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2412714A

Date du texte

06 mai 2024

Date de signature

06 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2024