Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 mai 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2412971A

Date du texte

10 mai 2024

Date de signature

14 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2024