Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2404041C

Date du texte

30 mai 2024

Date de signature

30 mai 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 juin 2024