La justice pénale protège les intérêts de la société et les victimes en sanctionnant les infractions. Elle recherche, poursuit et juge les auteurs d’infractions. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure pénale. À l’issue de cette procédure, le juge rend une décision de justice.
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Vous êtes victime d’une infraction ? Vous avez besoin d’une information juridique ? Vous trouverez ici les contacts et dispositifs existants pendant les Jeux de Paris 2024. You are a victim of infrigement ? You need legal advice ? You will find here all informations and contacts.
Guide du visiteur des Jeux de Paris 2024 : accès au droit et aide aux victimes - The Games Spectator's Guide : legal advice and support systems for victims
La justice pénale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. La procédure pénale constitue les règles qui doivent être respectées pour accomplir ces objectifs.
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Les peines sont les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Le juge détermine le type de peine en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité de l’auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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La direction des affaires criminelles et des grâces élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale. Elle assure également la direction du Casier judiciaire national.
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Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d’assises pour les crimes.
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Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
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La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.
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Les juridictions judiciaires d’outre-mer répondent à une nécessité territoriale. Elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
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Il existe plusieurs juridictions, pôles ou parquets spécialisés en matière pénale, qui traitent des litiges spécifiques et/ou d'une particulière complexité, avec une compétence géographique pouvant porter sur plusieurs ressorts ou sur l’ensemble du territoire national.
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