Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 8 juillet 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
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Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 29 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
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La garde des Sceaux a installé le 23 juin 2020 le Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection (CNPOP) afin de développer cette procédure particulièrement efficace pour protéger les victimes de violences conjugales.
Actualités > Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 29 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 juin 2010 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.