Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1925961A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1925961A
Date de signature
18 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019