Arrêté

Arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1925961A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1925961A

Date de signature

18 septembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2019