Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1925961A
Date de signature
18 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019