Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1927128A.pdf
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330,02 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1927128A
Date de signature
23 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019