Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1927128A
Date de signature
23 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019