Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

JUST1925639A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1925639A

Date de signature

05 septembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2019