Arrêté
Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1924784A
Date de signature
27 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019