Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1927182A
Date de signature
18 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019