Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Avis n°1/2023 du collège de déontologie

Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première

Ressources juridiques et techniques - Publié le 14 février 2023

Enquête sur l’open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d’encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise leurs réponses.

Rapports - Publié le 19 décembre 2022 - Mis à jour le 10 janvier 2024

Visuel data Union européenne ©DR

Ordonnance of Feb 10, 2016

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Ressources juridiques et techniques - Publié le 28 octobre 2022 - Mis à jour le 22 mai 2023

Le traitement des dossiers civils longs et complexes

L'inspection générale de la justice a publié son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. L'occasion de mieux les comprendre et d'en améliorer le traitement.

Rapports - Publié le 29 septembre 2022 - Mis à jour le 23 mai 2023

Rapport IGJ traitement des dossiers longs ©IGJ

La formation et l'enseignement

Présentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration pénitentiaire

Publications thématiques - Publié le 18 juillet 2022 - Mis à jour le 07 avril 2025

Open data

Publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice

Rapports - Publié le 11 juillet 2022 - Mis à jour le 23 mai 2023

Open data des décisions de justice ©DR