Ressources juridiques et techniques
Avis n°2/2023 du collège de déontologie
Mise à jour le 23 mai 2023
Juge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences
Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.
Le collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 14 février 2022, d’une demande d’avis présentée par M. X…, président du tribunal mixte de commerce de Y.., portant sur la conduite à tenir à l’égard d’un juge de son tribunal.
Il est exposé que celui-ci, désigné pour siéger à des audiences, s’abstient d’y participer, que dans les affaires où il a été nommé juge-commissaire, il ne rend plus d’avis ni de décision et que toutes les tentatives d’entrer en contact avec lui sont demeurées vaines.
Le requérant qui indique envisager de pourvoir à son remplacement dans les dossiers où ce juge a été désigné juge-commissaire s’interroge sur le motif à avancer pour justifier cette mesure et notamment, sur son obligation de faire état de cette carence.
À cet effet, vous retrouverez l’avis 2/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 1er mars 2023.
Autres publications
Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Ressources juridiques et techniques
Le rapport d'activité 2022 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023
Retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines de fin juin 2023.
Rapports