Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Rapport de la mission thématique sur le contentieux de la nationalité

Issu de l’histoire et des mutations de nos frontières, le contentieux de la nationalité est complexe et sa technicité s’impose dans toutes les phases de la procédure qu’elle soit administrative ou judiciaire stricto sensu. La délivrance des certificats de nationalité française (CNF) et l’enregistrement des déclarations de nationalité française (DNF) sont des procédures spécifiques actuellement traitées par 199 des 289 tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.

Rapports - Publié le 03 juillet 2026

Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 03 juillet 2026

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 29 juin 2026

Logo du RJECC

COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels

COMEDEC est une plateforme de routage sécurisée de données de l’état civil entre professionnels. Que vous soyez représentant d’une commune ou un autre professionnel, d’ores et déjà raccordé au dispositif ou intéressé pour le rejoindre, vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la plateforme COMEDEC portée par le ministère de la Justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 22 juin 2026