Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Dans son avis 1/2026 du 1er octobre 2026, rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie relève qu’il a donné son avis sur le différend qui opposait le président du tribunal de commerce de X et la juge de ce tribunal qui ne lui demande pas un avis sur une question déontologique la concernant personnellement mais, d’une part, sur l’animosité du président du tribunal malgré l’avis rendu par le collège qui se trouve dessaisi et, d’autre part, sur un sujet général qui échappe à sa compétence. En conséquence, le collège rend l’avis que la demande est irrecevable.